Règlement d'exécution (UE) 2018/186 du 7 février 2018 instituant un droit antidumping définitif et portant perception définitive du droit provisoire institué sur les importations de certains aciers résistant à la corrosion originaires de la République populaire de ChineAbrogé
Version abrogée
| Entrée en vigueur : | 9 février 2018 |
|---|
Sur le règlement :
| Date de signature : | 7 février 2018 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 8 février 2018 |
| Titre complet : | Règlement d'exécution (UE) 2018/186 de la Commission du 7 février 2018 instituant un droit antidumping définitif et portant perception définitive du droit provisoire institué sur les importations de certains aciers résistant à la corrosion originaires de la République populaire de Chine |
Décision • 1
Annulation —
[…] est insuffisamment motivée ; est entachée d'un défaut d'examen sérieux de sa situation ; méconnaît les dispositions du règlement (UE) n°2018/186 du Conseil du 28 novembre 2018 et du règlement (UE) n° 2016/399 du Parlement européen et du Conseil du 9 mars 2016 ; méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation quant aux conséquences de la décision sur sa situation personnelle ;
Commentaire • 0
Texte du document
LA COMMISSION EUROPÉENNE,
vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,
vu le règlement (UE) 2016/1036 du Parlement européen et du Conseil du 8 juin 2016 relatif à la défense contre les importations qui font l'objet d'un dumping de la part de pays non membres de l'Union européenne (1), et notamment son article 9, paragraphe 4,
considérant ce qui suit:
1. PROCÉDURE
1.1. Mesures provisoires