Règlement (CE) 302/2009 du 6 avril 2009 relatif à un plan pluriannuel de reconstitution des stocks de thon rouge dans l'Atlantique Est et la MéditerranéeAbrogé
Version abrogée
| Entrée en vigueur : | 6 octobre 2016 |
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Sur le règlement :
| Date de signature : | 6 avril 2009 |
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| Date de publication au JOUE : | 15 avril 2009 |
| Titre complet : | Règlement (CE) n o 302/2009 du Conseil du 6 avril 2009 relatif à un plan pluriannuel de reconstitution des stocks de thon rouge dans l'Atlantique Est et la Méditerranée, modifiant le règlement (CE) n o 43/2009 et abrogeant le règlement (CE) n o 1559/2007 |
Décisions • 8
Rejet —
[…] Vu le mémoire, enregistré le 30 novembre 2011, présenté pour M. X qui conclut aux mêmes fins que ses précédentes écritures par les mêmes moyens et soutient en outre qu'il a fait appel du jugement du tribunal correctionnel, dès lors que la jurisprudence de la cour de cassation imposait une suspension de l'affaire jusqu'à la décision du tribunal administratif de Marseille ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le règlement CE n° 302/2009 du Conseil du 6 avril 2009 ; Vu le code des douanes : Vu l'arrêté du 10 avril 2009 définissant les mesures de contrôle de la pêcherie de thon rouge dans le cadre pluriannuel de reconstitution des stocks de thon rouge dans l'Atlantique Est et la Méditerranée ;
Annulation —
[…] Considérant, en deuxième lieu, que si les visas de l'arrêté attaqué ne comportent pas la mention du règlement (CE) n° 302/2009 du Conseil du 6 avril 2009 relatif à un plan pluriannuel de reconstitution des stocks de thon rouge dans l'Atlantique Est et la Méditerranée, modifiant le règlement (CE) n° 43/2009 et abrogeant le règlement (CE) n° 1559/2007, ce défaut est sans influence sur la régularité de l'arrêté attaqué ;
Rejet —
[…] Vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne ; Vu la convention internationale pour la conservation des thonidés de l'Atlantique du 14 mai 1966 ; Vu le règlement (CE) n° 302/2009 du Conseil du 6 avril 2009 ; Vu le règlement (CE) n° 53/2010 du Conseil du 14 janvier 2010 ; Vu le décret du 9 janvier 1852 sur l'exercice de la pêche maritime ;