Règlement (CEE) 10/79 du 29 décembre 1978 portant prorogation du règlement (CEE) n° 1251/78 soumettant à un régime de surveillance communautaire les importations de certains produits textiles originaires de certains pays tiersAbrogé
Version abrogée
| Entrée en vigueur : | 4 janvier 1979 |
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Sur le règlement :
| Date de signature : | 29 décembre 1978 |
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| Date de publication au JOUE : | 4 janvier 1979 |
| Titre complet : | Règlement (CEE) n° 10/79 de la Commission, du 29 décembre 1978, portant prorogation du règlement (CEE) n° 1251/78 soumettant à un régime de surveillance communautaire les importations de certains produits textiles originaires de certains pays tiers |
Décision • 1
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[…] Messieurs les Juges, 1. L'institution, par le règlement no 1079/77 du Conseil, du 17 mai 1977, d'un « prélèvement de coresponsabilité », objet du présent renvoi préjudiciel, est le fruit d'un constat: « La situation du marché des produits laitiers dans la Communauté est caractérisée par des excédents structurels résultant d'un déséquilibre entre l'offre et la demande des produits » (premier considérant du règlement no 1079/77, JO L 131, p. 6). En effet, comme l'illustre le graphique ci-dessous, alors que le potentiel de production du cheptel laitier s'est accru d'environ 2,5 % l'an au cours de la dernière décennie, la consommation intérieure de la Communauté n'a connu qu'une augmentation d'environ 0,5 % l'an et tend à l'heure actuelle à stagner, voire à diminuer.
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Texte du document
LA COMMISSION DES COMMUNAUTES
EUROPEENNES ,
VU LE TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE ,
VU LE REGLEMENT ( CEE ) NO 1439/74 DU CONSEIL , DU 4 JUIN 1974 , RELATIF AU REGIME COMMUN APPLICABLE AUX IMPORTATIONS ( 1 ), ET NOTAMMENT SON ARTICLE 7 ,
APRES CONSULTATION DU COMITE CONSULTATIF ETABLI PAR L ' ARTICLE 5 DU REGLEMENT PRECITE ,
A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT :