Règlement (CEE) no 2240/85 de la Commission au 5 août 1985 modifiant les limites quantitatives en matière de trafic de perfectionnement passif économique applicables à certains produits textiles (catégories 6 et 8) originaires de Yougoslavie pour l' année 1985
Règlement (CEE) no 2240/85 de la Commission au 5 août 1985 modifiant les limites quantitatives en matière de trafic de perfectionnement passif économique applicables à certains produits textiles (catégories 6 et 8) originaires de Yougoslavie pour l' année 1985Abrogé
Version7 août 1985
Version abrogée
| Entrée en vigueur : | 7 août 1985 |
|---|
Sur le règlement :
| Date de signature : | 5 août 1985 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 6 août 1985 |
| Titre complet : | Règlement (CEE) no 2240/85 de la Commission au 5 août 1985 modifiant les limites quantitatives en matière de trafic de perfectionnement passif économique applicables à certains produits textiles (catégories 6 et 8) originaires de Yougoslavie pour l' année 1985 |
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Version du 7 août 1985 • À jour
Note sur les considérants : Les versions consolidées officielles ne contiennent pas les considérants du texte initial, mais nous les avons ajoutés pour simplifier votre lecture.
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS
EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté économique européenne,
vu le règlement (CEE) no 3588/82 du Conseil, du 23 décembre 1982, relatif au régime commun applicable aux importations de certains produits textiles originaires de Yougoslavie (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 1475/84 (2), et notamment l'article 8 paragraphe 2 et l'annexe VII paragraphe 4,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: