Règlement (CE) 412/96 du 6 mars 1996Abrogé
Version abrogée
| Entrée en vigueur : | 10 mars 1996 |
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Sur le règlement :
| Date de signature : | 6 mars 1996 |
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| Date de publication au JOUE : | 7 mars 1996 |
| Titre complet : | Règlement (CE) n° 412/96 de la Commission, du 6 mars 1996, modifiant le règlement (CE) n° 1588/94 établissant les modalités d'application, dans le secteur du lait et des produits laitiers, du régime prévu dans les accords intérimaires entre la Communauté, d'une part, et la Bulgarie et la Roumanie, d'autre part |
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Texte du document
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu le règlement (CE) n° 3383/94 du Conseil, du 19 décembre 1994, relatif à certaines modalités d'application de l'accord européen établissant une association entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et la république de Bulgarie, d'autre part (1), et notamment son article 1er,
vu le règlement (CE) n° 3066/95 du Conseil, du 22 décembre 1995, établissant certaines concessions sous forme de contingents tarifaires communautaires pour certains produits agricoles et prévoyant une adaptation autonome et transitoire de certaines concessions agricoles prévues par les accords européens afin de tenir compte de l'accord sur l'agriculture conclu dans le cadre des négociations commerciales multilatérales du cycle d'Uruguay (2), et notamment son article 8,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: