Règlement (CE) 1833/1999 du 24 août 1999 concernant l'arrêt de la pêche du hareng par les navires battant pavillon de la Suède
Règlement (CE) 1833/1999 du 24 août 1999 concernant l'arrêt de la pêche du hareng par les navires battant pavillon de la SuèdeAbrogé
Version26 août 1999
Version abrogée
| Entrée en vigueur : | 26 août 1999 |
|---|
Sur le règlement :
| Date de signature : | 24 août 1999 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 25 août 1999 |
| Titre complet : | Règlement (CE) no 1833/1999 de la Commission, du 24 août 1999, concernant l'arrêt de la pêche du hareng par les navires battant pavillon de la Suède |
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Version du 26 août 1999 • À jour
Note sur les considérants : Les versions consolidées officielles ne contiennent pas les considérants du texte initial, mais nous les avons ajoutés pour simplifier votre lecture.
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu le règlement (CEE) n° 2847/93 du Conseil du 12 octobre 1993 instituant un régime de contrôle applicable à la politique commune de la pêche(1), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 2846/98(2), et notamment son article 21, paragraphe 3,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: