Règlement (CEE) 2761/81 du 22 septembre 1981 instituant un droit antiAbrogé
Version abrogée
| Entrée en vigueur : | 25 septembre 1981 |
|---|
Sur le règlement :
| Date de signature : | 22 septembre 1981 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 25 septembre 1981 |
| Titre complet : | Règlement (CEE) n° 2761/81 du Conseil, du 22 septembre 1981, instituant un droit anti-"dumping" définitif sur l' o-xylène (ortoxylène) originaire de Porto Rico et des États-Unis d' Amérique |
Décision • 1
—
[…] Vous étés saisis d'un recours en annulation intenté, en application de l'article 173, alinéa 2, du traite CEE. par la société Alusuisse Italia SpA contre le règlement no 1411/81 de la Commission du 25 mai 1981, instituant un droit antidumping provisoire sur l'orthoxylène (o-Xylène) originaire de Porto Rico et des États-Unis d'Amérique et contre le règlement no 2761/81 du Conseil du 22 septembre 1981, instituant un droit antidumping définitif sur le même produit.
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Texte du document
LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ,
VU LE TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE ,
VU LE REGLEMENT ( CEE ) NO 3017/79 DU CONSEIL , DU 20 DECEMBRE 1979 , RELATIF A LA DEFENSE CONTRE LES IMPORTATIONS QUI FONT L ' OBJET DE DUMPING OU DE SUBVENTIONS DE LA PART DE PAYS NON MEMBRES DE LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE ( 1 ), ET NOTAMMENT SON ARTICLE 12 ,
VU LA PROPOSITION DE LA COMMISSION , SOUMISE APRES CONSULTATION AU SEIN DU COMITE CONSULTATIF PREVU PAR LEDIT REGLEMENT ,
- PHILLIPS PARAXYLENE INC . ET INTERNATIONAL PETROLEUM SALES INC ., PANAMA , MEMBRES DU GROUPE PHILLIPS PETROLEUM , DONT IL A ETE ETABLI QU ' ELLES NE PRATIQUAIENT PAS LE DUMPING ,
- ARCO CHEMICAL COMPANY , QUI S ' EST ENGAGEE VOLONTAIREMENT A RELEVER SES PRIX DE FACON A SUPPRIMER LES MARGES DE DUMPING CONSTATEES ,
- COMMONWEALTH OIL REFINERY COMPANY INC ., DONT LE DROIT A ETE FIXE A 4,43 % ,
- SUN PETROLEUM PRODUCTS COMPANY , DONT LE DROIT A ETE FIXE A 10,73 % ;
CONSIDERANT , TOUTEFOIS , QUE LES PRIX DE VENTE DE L ' INDUSTRIE COMMUNAUTAIRE N ' ONT CESSE DE DIMINUER EN 1980 ET QU ' IL A ETE ETABLI QUE DES CLIENTS ONT RESILIE LEUR CONTRAT AVEC L ' INDUSTRIE COMMUNAUTAIRE POUR S ' APPROVISIONNER A DES PRIX DE DUMPING DANS LES ZONES EN QUESTION , CE QUI A ACCENTUE LA CHUTE DES PRIX DES PRODUCTEURS DE LA COMMUNAUTE ; QUE L ' ENSEMBLE DE L ' INDUSTRIE COMMUNAUTAIRE A SUBI DE LOURDES PERTES EN 1980 ;
A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT :
- CJUE, n° C-173/13, Arrêt de la Cour, Maurice Leone et Blandine Leone contre Garde des Sceaux, ministre de la Justice et Caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales, 17 juillet 2014
- LIOTARD TP
- Tribunal de grande instance de Paris 3 octobre 2017, n° 14/11370
- ECLAIR NIGHT (TROYES, 985254358)
- Tribunal administratif de Melun, 23 août 2024, n° 2210049
- Cour d'appel de Colmar, Chambre 4 b, 17 septembre 2019, n° 18/03065
- CLARTE (GUEBWILLER, 899129043)
- Entreprises CRAPONNE (69290)
- AVS BESANCON (CHALEZEULE, 750510075)
- Conseil de prud'hommes de Créteil, 23 janvier 2023, n° 21/00905
- Tribunal administratif de Grenoble, 4 octobre 2024, n° 2407099
- MIRETTES (PARIS, 823244538)
- NOZEDIS (MARMANDE, 815394465)
- 14 VERTBOIS (PARIS 3, 884006677)
- Cour d'appel de Nîmes, Retention recoursjld, 30 décembre 2024, n° 24/01183
- COLORPLAST (MAGNIEU, 802485169)