Règlement (CEE) 1643/89 du 12 juin 1989Abrogé
Version abrogée
| Entrée en vigueur : | 1 octobre 2006 |
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Sur le règlement :
| Date de signature : | 12 juin 1989 |
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| Date de publication au JOUE : | 13 juin 1989 |
| Titre complet : | Règlement (CEE) n° 1643/89 de la Commission, du 12 juin 1989, définissant les montants forfaitaires servant au financement des opérations matérielles résultant du stockage public des produits agricoles |
Décisions • 2
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[…] a) la prise en charge de la marchandise au départ de magasins des organismes d'intervention [pertinents], au quai de chargement, et b) le transport par des moyens appropriés jusqu'aux lieux de destination et au plus tard aux dates fixées […].» 14 L'annexe du règlement (CEE) nº 1643/89 de la Commission, du 12 juin 1989, définissant les montants forfaitaires servant au financement des opérations matérielles résultant du stockage public des produits agricoles (JO L 162, p. 12), dispose:
Irrecevabilité —
[…] « aux motifs que l'article 65-A du Code des douanes, règle de procédure douanière interne, ne constitue qu'un moyen français de contrôle d'une politique agricole commune matérialisée par l'application obligatoire et conjuguée des règlements communautaires ; que l'ensemble des dépenses couvertes ou prises en charge par le FEOGA, par l'intermédiaire de l'ONIC en France, […] que l'article 65-A du Code des douanes a été régulièrement appliqué ; qu'il y a lieu, en outre, d'observer qu'aux termes du règlement CEE n° 1643/89 du 12 juin 1989, il y a fixation des montants forfaitaires des prestations (article 2), et envoi à la Commission des contrats types de stockage (article 3), […]