RÈGLEMENT (CE) 1246/96 du 28 juin 1996 concernant la délivrance de certificats à l'exportation de fruits et légumes comportant fixation à l'avance de la restitution
RÈGLEMENT (CE) 1246/96 du 28 juin 1996 concernant la délivrance de certificats à l'exportation de fruits et légumes comportant fixation à l'avance de la restitution
Version29 juin 1996
Version en vigueur
| Entrée en vigueur : | 29 juin 1996 |
|---|
Sur le règlement :
| Date de signature : | 28 juin 1996 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 29 juin 1996 |
| Titre complet : | RÈGLEMENT (CE) N° 1246/96 DE LA COMMISSION du 28 juin 1996 concernant la délivrance de certificats à l'exportation de fruits et légumes comportant fixation à l'avance de la restitution |
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Version du 29 juin 1996 • À jour
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