Règlement (CE) 144/2007 du 15 février 2007 fixant les restitutions à l’exportation dans le secteur du lait et des produits laitiers
Version en vigueur
| Entrée en vigueur : | 16 février 2007 |
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Sur le règlement :
| Date de signature : | 15 février 2007 |
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| Date de publication au JOUE : | 16 février 2007 |
| Titre complet : | Règlement (CE) n o 144/2007 de la Commission du 15 février 2007 fixant les restitutions à l’exportation dans le secteur du lait et des produits laitiers |
Décision • 1
—
[…] Elle ajoute que la destruction des 5.138 fromages effectuée par la demanderesse ne s'imposait pas dans la mesure où aux termes de la réglementation en vigueur au jour du sinistre et du règlement européen n°144-2007 concernant les critères microbiologiques applicables aux denrées alimentaires, un fromage au lait cru présentant un taux de staphylocoque coagulase + supérieur à 100.000/g est qualifié de non satisfaisant mais ne doit faire l'objet d'une destruction que si la présence d'entérotoxines est révélée, ce qui n'a en l'espèce pas été le cas.
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Texte du document
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu le règlement (CE) no 1255/1999 du Conseil du 17 mai 1999 portant organisation commune des marchés dans le secteur du lait et des produits laitiers (1), et notamment son article 31, paragraphe 3,
considérant ce qui suit: