Règlement (CEE) 1367/78 du 22 juin 1978Abrogé
Version abrogée
| Entrée en vigueur : | 26 juin 1978 |
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Sur le règlement :
| Date de signature : | 22 juin 1978 |
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| Date de publication au JOUE : | 23 juin 1978 |
| Titre complet : | Règlement (CEE) n° 1367/78 de la Commission, du 22 juin 1978, modifiant les règlements (CEE) n° 2645/70, (CEE) n° 2990/76 et (CEE) n° 1036/78 en ce qui concerne les dispositions applicables au sucre produit au-delà du quota maximal |
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Texte du document
LA COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES,
vu le traité instituant la Communauté économique européenne,
vu le règlement (CEE) n 3330/74 du Conseil, du 19 décembre 1974, portant organisation commune des marchés dans le secteur du sucre (JO n L 359 du 31.12.1974, p. 1.), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n 705/78 ( JO n L 94 du 8.4.1978, p. 1.), et notamment son article 12 paragraphe 2 et son article 26 paragraphe 3,
vu le règlement (CEE) n 974/71 du Conseil, du 12 mai 1971, relatif à certaines mesures de politique de conjoncture à prendre dans le secteur agricole à la suite de l'élargissement temporaire des marges de fluctuation des monnaies de certains Etats membres (JO n L 106 du 12.5.1971, p. 1.), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n 557/76 (JO n L 67 du 15.3.1976, p. 1.), et notamment son article 6,
considérant toutefois que ce système n'a pas permis de couvrir économiquement tous les cas ; qu'il convient dès lors de limiter la possibilité de substitution de sucre produit au-delà du quota maximal au territoire de l'Etat membre dans lequel il a été produit ; que, ainsi, cette limitation ne rend plus nécessaire l'application des montants compensatoires monétaires au sucre produit au-delà du quota maximal;
ARRETE LE PRESENT REGLEMENT: