Règlement (CEE) 143/73 du 29 décembre 1972
Règlement (CEE) 143/73 du 29 décembre 1972Abrogé
Version1 janvier 1973
Version abrogée
| Entrée en vigueur : | 1 janvier 1973 |
|---|
Sur le règlement :
| Date de signature : | 29 décembre 1972 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 23 janvier 1973 |
| Titre complet : | Règlement (CEE) n° 143/73 de la Commission, du 29 décembre 1972, complétant le règlement (CEE) n° 2603/71 relatif aux modalités de conclusion des contrats, de première transformation et conditionnement des tabacs détenus par les organismes d' intervention du fait de l' adhésion de nouveaux États membres à la Communauté |
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Texte du document
Version du 1 janvier 1973 • À jour
Note sur les considérants : Les versions consolidées officielles ne contiennent pas les considérants du texte initial, mais nous les avons ajoutés pour simplifier votre lecture.
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité relatif à l'adhésion de nouveaux États membres à la Communauté économique européenne et à la Communauté européenne de l'énergie atomique (1), signé à Bruxelles le 22 janvier 1972, et notamment l'article 153 de l'acte (2) qui lui est joint,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: