Règlement (CEE) 1336/72 du 27 juin 1972
Règlement (CEE) 1336/72 du 27 juin 1972Abrogé
Version1 juillet 1972
Version abrogée
| Entrée en vigueur : | 1 juillet 1972 |
|---|
Sur le règlement :
| Date de signature : | 27 juin 1972 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 1 janvier 1972 |
| Titre complet : | Règlement (CEE) n° 1336/72 du Conseil, du 27 juin 1972, modifiant le règlement" n° 876/67/CEE instituant une aide supplémentaire pour les graines de colza et de navettes transformées en Italie |
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Décisions • 2
1. CJCE, n° C-41/92, Conclusions de l'avocat général de la Cour, The Liberal Democrats contre Parlement européen, 24 mars 1993
—
[…] … il apparaît que l' action introduite par la requérante a pour objectif d' obtenir une disposition de caractère général et normatif, ayant la même portée juridique que le règlement n 1336/72, et non un acte la concernant directement et individuellement" (67).
2. CJCE, n° C-15/91, Conclusions de l'avocat général de la Cour, Josef Buckl & Söhne OHG et autres contre Commission des Communautés européennes, 8 juillet 1992
—
[…] « … l' action introduite par la requérante a pour objectif d' obtenir une disposition de caractère général et normatif, ayant la même portée juridique que le règlement n 1336/72, et non un acte la concernant directement et individuellement;
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Version du 1 juillet 1972 • À jour
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