Les États membres qui ont agréé des sociétés de surveillance prévoient un régime efficace de sanctions pour les cas où une société de surveillance agréée a délivré de fausses attestations.
Article 20 du Règlement (CE) 612/2009 du 7 juillet 2009 portant modalités communes d'application du régime des restitutions à l'exportation pour les produits agricoles (Refonte)
Version6 août 2009
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Version1 juillet 2010
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Version3 décembre 2010
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Version1 mars 2011
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Version1 juillet 2013
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Version4 septembre 2014
Version en vigueur
| Entrée en vigueur : | 4 septembre 2014 |
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