Règlement (CE) 612/2009 du 7 juillet 2009 portant modalités communes d'application du régime des restitutions à l'exportation pour les produits agricoles (Refonte)Abrogé
Version abrogée
| Entrée en vigueur : | 4 septembre 2014 |
|---|
Sur le règlement :
| Date de signature : | 7 juillet 2009 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 17 juillet 2009 |
| Titre complet : | Règlement (CE) N o 612/2009 de la Commission du 7 juillet 2009 portant modalités communes d'application du régime des restitutions à l'exportation pour les produits agricoles (Refonte) |
Décisions • 47
Rejet —
[…] Nos 1403600… 5 - le règlement (CE) n° 376/2008 de la Commission du 23 avril 2008 portant modalités communes d'application du régime des certificats d'importation, d'exportation et de préfixation pour les produits agricoles ; - le règlement (CE) n° 543/2008 de la Commission du 16 juin 2008 portant modalités d'application du règlement (CE) n° 1234/2007 du Conseil en ce qui concerne les normes de commercialisation pour la viande de volaille ; - le règlement (CE) n° 612/2009 de la Commission du 7 juillet 2009 portant modalités communes d'application du régime des restitutions à l'exportation pour les produits agricoles ; - l'arrêt n° C-141/15 du 9 mars 2017 de la Cour de justice de l'Union européenne ; - le code civil ;
Rejet —
[…] - le règlement (CE) n° 376/2008 de la Commission du 23 avril 2008 portant modalités communes d'application du régime des certificats d'importation, d'exportation et de préfixation pour les produits agricoles ; - le règlement (CE) n° 543/2008 de la Commission du 16 juin 2008 portant modalités d'application du règlement n° 1234/2007 du Conseil en ce qui concerne les normes de commercialisation pour la viande de volaille ; - le règlement (CE) n° 612/2009 de la Commission du 7 juillet 2009 portant modalités communes d'application du régime des restitutions à l'exportation pour les produits agricoles ; - l'arrêt n° C-141/15 du 9 mars 2017 de la Cour de justice de l'Union européenne ; - le code de justice administrative.
Annulation —
[…] - le règlement (CE) n° 376/2008 de la Commission du 23 avril 2008 portant modalités communes d'application du régime des certificats d'importation, d'exportation et de préfixation pour les produits agricoles ; - le règlement (CE) n° 543/2008 de la Commission du 16 juin 2008 portant modalités d'application du règlement (CE) n° 1234/2007 du Conseil en ce qui concerne les normes de commercialisation pour la viande de volaille ; - le règlement (CE) n° 612/2009 de la Commission du 7 juillet 2009 portant modalités communes d'application du régime des restitutions à l'exportation pour les produits agricoles ; - l'arrêt n° C-141/15 du 9 mars 2017 de la Cour de justice de l'Union européenne ; - le code des douanes communautaire ;
Commentaires • 2
Texte du document
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu le règlement (CE) no 1234/2007 du Conseil du 22 octobre 2007 portant organisation commune des marchés dans le secteur agricole et dispositions spécifiques en ce qui concerne certains produits de ce secteur (règlement «OCM unique») (1), et notamment ses articles 170 et 192, en liaison avec son article 4,
considérant ce qui suit:
- Cour d'appel de Versailles 29 février 2024, n° 23/04337
- Cour d'appel de Paris 26 septembre 2014, n° 12/10107
- Cour d'appel de Douai, Chambre 8 section 3, 6 février 2025, n° 24/04509
- Régime fiscal des groupes de sociétés
- Article 1056-2 du Code de procédure civile
- Cour d'appel de Douai, Chambre 8 section 1, 15 septembre 2022, n° 20/03044
- Jurisprudence bruit climatiseur : jugements et arrêts
- ELAN NATURE HOLDING (PARIS 14, 830697371)
- Article 34 du Code général des impôts
- BOUCHERIE MARINOT 2 (CALAIS, 881288625)
- Article 24-1 de la Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986
- Tribunal administratif de Paris, 5 avril 2016, n° 1425977
- Cour d'appel de Douai, 28 janvier 2016, n° 15/00427
- COMTE HENRI D'ASSAY (TRACY-SUR-LOIRE, 818680241)
- Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 17 octobre 1979, 78-10.564, Publié au bulletin
- LUSINI FRANCE (ENTZHEIM, 422876383)
- Article R622-13 du Code de commerce
- Cour d'appel de Besançon, 20 juin 2006, n° 04/01494
- Article L315-2-1 du Code de l'énergie
- Cour d'appel de Riom, Chambre sociale, 2 avril 2024, n° 23/01030
- SAINT DOULCHARD AUTO (BOURGES, 899628564)