Règlement (CE) 612/2009 du 7 juillet 2009 portant modalités communes d'application du régime des restitutions à l'exportation pour les produits agricoles (Refonte)Abrogé

Version abrogée

Entrée en vigueur :	4 septembre 2014

Sur le règlement :

Date de signature :	7 juillet 2009
Date de publication au JOUE :	17 juillet 2009
Titre complet :	Règlement (CE) N o 612/2009 de la Commission du 7 juillet 2009 portant modalités communes d'application du régime des restitutions à l'exportation pour les produits agricoles (Refonte)

Décisions • 43

1. CAA de NANTES, 3ème chambre, 17 juillet 2020, 18NT02229, Inédit au recueil Lebon

Annulation —

[…] au nom et pour le compte de sa filiale allemande la société Doux Geflügel GmbH, dépassaient les valeurs limites de teneur en eau fixées par les normes de commercialisation en vigueur au sein de l'Union européenne. l'Etablissement national des produits de l'agriculture et de la mer (FranceAgriMer), chargé de la gestion au niveau national des restitutions à l'exportation prévues par le règlement (CE) n° 612/2009 du 7 juillet 2009 portant modalités communes d'application du régime des restitutions à l'exportation pour les produits agricoles, en a tiré pour conséquence que les poulets congelés relevant de cette déclaration n'étaient pas de qualité saine, […]

2. CJUE, n° C-141/15, Conclusions de l'avocat général de la Cour, 13 septembre 2016

—

[…] Le poulet congelé et surgelé dont la teneur en eau dépasse les seuils réglementaires visés à l'article 15, paragraphe 1, du règlement no 543/2008 peut être considéré comme étant de « qualité saine, loyale et marchande » puisque la viande de volaille peut être commercialisée sur le territoire de l'Union européenne « dans des conditions normales » au sens de l'article 28, paragraphe 1, du règlement (CE) no 612/2009 de la Commission, du 7 juillet 2009, portant modalités communes d'application du régime des restitutions à l'exportation pour les produits agricoles, à la condition qu'elle soit étiquetée en conformité avec l'article 16, paragraphe 6, […]

3. CAA de NANTES, 3ème chambre, 17 juillet 2020, 18NT02014, Inédit au recueil Lebon

Annulation —

[…] de la Jordanie et des Émirats Arabes Unis, il est apparu que les produits mentionnés dans 39 déclarations d'exportation dépassaient les valeurs limites de teneur en eau fixées par les normes de commercialisation en vigueur au sein de l'Union européenne. l'Etablissement national des produits de l'agriculture et de la mer (FranceAgriMer), chargé de la gestion au niveau nationale des restitutions à l'exportation prévues par le règlement (CE) n° 612/2009 du 7 juillet 2009 portant modalités communes d'application du régime des restitutions à l'exportation pour les produits agricoles, en a tiré pour conséquence que les poulets congelés relevant de ces déclarations n'étaient pas de qualité saine, […]

Afficher tout (43)

Commentaire • 0

Aucun commentaire indexé sur Doctrine ne cite ce texte

Texte du document

Version du 4 septembre 2014 • À jour

Note sur les considérants : Les versions consolidées officielles ne contiennent pas les considérants du texte initial, mais nous les avons ajoutés pour simplifier votre lecture.

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CE) no 1234/2007 du Conseil du 22 octobre 2007 portant organisation commune des marchés dans le secteur agricole et dispositions spécifiques en ce qui concerne certains produits de ce secteur (règlement «OCM unique») (1), et notamment ses articles 170 et 192, en liaison avec son article 4,

considérant ce qui suit:

Doctrine / Droit de l'Union Européenne / Règlements / 2009