Règlement d'exécution (UE) 2017/1238 du 7 juillet 2017
Règlement d'exécution (UE) 2017/1238 du 7 juillet 2017
Version9 juillet 2017
Version en vigueur
| Entrée en vigueur : | 9 juillet 2017 |
|---|
Sur le règlement :
| Date de signature : | 7 juillet 2017 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 8 juillet 2017 |
| Titre complet : | Règlement d'exécution (UE) 2017/1238 de la Commission du 7 juillet 2017 soumettant à enregistrement les importations de certains aciers résistant à la corrosion originaires de la République populaire de Chine |
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Texte du document
Version du 9 juillet 2017 • À jour
Note sur les considérants : Les versions consolidées officielles ne contiennent pas les considérants du texte initial, mais nous les avons ajoutés pour simplifier votre lecture.
LA COMMISSION EUROPÉENNE,
vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,
vu le règlement (UE) 2016/1036 du Parlement européen et du Conseil du 8 juin 2016 relatif à la défense contre les importations qui font l'objet d'un dumping de la part de pays non membres de l'Union européenne (1) (ci-après le «règlement de base»), et notamment son article 14, paragraphe 5,
après avoir informé les États membres,
considérant ce qui suit: