Règlement (CE) 975/1999 du 29 avril 1999 fixant les exigences pour la mise en oeuvre des actions de coopération au développement qui contribuent à l'objectif général du développement et de la consolidation de la démocratie et de l'état de droit ainsi qu'à celui du respect des droits de l'homme et des libertés fondamentales
Règlement (CE) 975/1999 du 29 avril 1999 fixant les exigences pour la mise en oeuvre des actions de coopération au développement qui contribuent à l'objectif général du développement et de la consolidation de la démocratie et de l'état de droit ainsi qu'à celui du respect des droits de l'homme et des libertés fondamentalesAbrogé
Version11 mai 1999
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Version20 novembre 2003
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Version1 janvier 2005
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Version28 décembre 2005
Version abrogée
| Entrée en vigueur : | 28 décembre 2005 |
|---|
Sur le règlement :
| Date de signature : | 29 avril 1999 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 8 mai 1999 |
| Titre complet : | Règlement (CE) n° 975/1999 du Conseil, du 29 avril 1999, fixant les exigences pour la mise en oeuvre des actions de coopération au développement qui contribuent à l'objectif général du développement et de la consolidation de la démocratie et de l'état de droit ainsi qu'à celui du respect des droits de l'homme et des libertés fondamentales |
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Version du 28 décembre 2005 • À jour
Note sur les considérants : Les versions consolidées officielles ne contiennent pas les considérants du texte initial, mais nous les avons ajoutés pour simplifier votre lecture.
LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,
vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 130 W,
vu la proposition de la Commission(1),
statuant conformément à la procédure prévue à l'article 189 C du traité(2),
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
CHAPITRE I
Objectifs