Règlement (CEE) 2409/86 du 30 juillet 1986 relatif à la vente de beurre d'intervention destiné à l'incorporation dans les aliments composés pour animauxAbrogé
Version abrogée
| Entrée en vigueur : | 3 août 1986 |
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Sur le règlement :
| Date de signature : | 30 juillet 1986 |
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| Date de publication au JOUE : | 31 juillet 1986 |
| Titre complet : | Règlement (CEE) n° 2409/86 de la Commission du 30 juillet 1986 relatif à la vente de beurre d'intervention destiné à l'incorporation dans les aliments composés pour animaux |
Décision • 1
—
[…] 44 . Par conséquent, on ne saurait davantage admettre la validité de l' argument tiré par le requérant ( dans l' affaire 238/86 ) de la formulation utilisée à l' article 14, paragraphe 2, du règlement n° 2409/86 de la Commission, du 30 juillet 1986, relatif à la vente de beurre d' intervention destiné à l' incorporation dans les aliments composés pour animaux ( 7 ).
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Texte du document
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique européenne,
vu le règlement (CEE) no 985/68 du Conseil, du 15 juillet 1968, établissant les règles générales régissant les mesures d'intervention sur le marché du beurre et de la crème de lait (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 3790/85 (2), et notamment son article 7 bis,
vu le règlement (CEE) no 1677/85 du Conseil, du 11 juin 1985, relatif aux montants compensatoires monétaires dans le secteur agricole (3), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 1013/86 (4), et notamment son article 12,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: