Règlement (CE) 1115/2003 du 26 juin 2003 portant ouverture de contingents tarifaires à l'importation de sucre brut de canne préférentiel spécial des pays ACP et de l'Inde pour l'approvisionnement des raffineries pendant la période du 1er juillet 2003 au 29 février 2004
Version en vigueur
| Entrée en vigueur : | 27 juin 2003 |
|---|
Sur le règlement :
| Date de signature : | 26 juin 2003 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 27 juin 2003 |
| Titre complet : | Règlement (CE) n° 1115/2003 de la Commission du 26 juin 2003 portant ouverture de contingents tarifaires à l'importation de sucre brut de canne préférentiel spécial des pays ACP et de l'Inde pour l'approvisionnement des raffineries pendant la période du 1er juillet 2003 au 29 février 2004 |
Décisions • 2
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[…] 291708 291709 293349 293350 293351 296827 296828 296829 296834 […] 3002 3002 3002 3002 3002 3002 3002 3002 3002 3002 3002 3002 3002 3002 3002 3002 POLE EMPLOI.PICARDIE / Règlement CGEA 11040006 URSSAF DE L'AISNE / Règlement CGEA 11040006 ARRCO – AGS / Règlement CGEA 11040006 POLE EMPLOI PICARDIE / Règlement CGEA 11040007 URSSAF DE L'AÏSNETÉ ARRCO – AGS / Règlement CGEA 11040007 POLE EMPLO! PICARDIE CGEA 11040007 URSSAF DE L'AISNE / Règlement CGEA 11040007 ARRCO – AGS / Règlement CGEA 11040007
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[…] 291708 291709 293349 293350 293351 296827 296828 296829 296834 […] 3002 3002 3002 3002 3002 3002 3002 3002 3002 3002 3002 3002 3002 3002 3002 3002 POLE EMPLOI.PICARDIE / Règlement CGEA 11040006 URSSAF DE L'AISNE / Règlement CGEA 11040006 ARRCO – AGS / Règlement CGEA 11040006 POLE EMPLOI PICARDIE / Règlement CGEA 11040007 URSSAF DE L'AÏSNETÉ ARRCO – AGS / Règlement CGEA 11040007 POLE EMPLO! PICARDIE CGEA 11040007 URSSAF DE L'AISNE / Règlement CGEA 11040007 ARRCO – AGS / Règlement CGEA 11040007
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Texte du document
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu le règlement (CE) n° 1260/2001 du Conseil du 19 juin 2001 portant organisation commune des marchés dans le secteur du sucre(1), modifié par le règlement (CE) n° 680/2002 de la Commission(2), et notamment son article 39, paragraphe 6,
considérant ce qui suit:
(1) L'article 39, paragraphe 1, du règlement (CE) n° 1260/2001 dispose que, pendant les campagnes de commercialisation 2001/2002 à 2005/2006 et pour l'approvisionnement adéquat des raffineries communautaires, il est perçu un droit spécial réduit à l'importation de sucre brut de canne originaire d'États avec lesquels la Communauté a conclu des accords de fourniture à des conditions préférentielles. Pour le moment, de tels accords ont été conclus par la décision 2001/870/CE du Conseil(3), d'une part, avec les États d'Afrique, des Caraïbes et du Pacifique (pays ACP) mentionnés au protocole n° 3 sur le sucre ACP, joint à l'annexe V de l'accord de partenariat ACP-CE(4) et, d'autre part, avec la République de l'Inde.
(2) Les accords sous forme d'échange de lettres conclus par la décision 2001/870/CE disposent que les raffineurs concernés doivent payer un prix minimal d'achat égal au prix garanti pour le sucre brut, diminué de l'aide d'adaptation fixée pour la campagne de commercialisation considérée. Il y a lieu dès lors de fixer ce prix minimal compte tenu des éléments applicables à la campagne de commercialisation 2003/2004.
(3) Les quantités de sucre préférentiel spécial à importer sont déterminées conformément audit article 39 sur la base d'un bilan communautaire prévisionnel annuel. Un tel bilan fait apparaître la nécessité d'importer du sucre brut et d'ouvrir au titre de la campagne de commercialisation 2003/2004 des contingents tarifaires, au droit réduit spécial prévu par les accords précités, permettant de couvrir les besoins des raffineries communautaires durant une partie de cette campagne. Compte tenu des prévisions de production de sucre brut de canne qui sont maintenant disponibles pour la campagne de commercialisation 2003/2004 et en raison des besoins maximaux supposés de raffinage fixés par État membre et des quantités manquantes résultant du bilan prévisionnel, il y a lieu de prévoir des autorisations d'importation par État membre de raffinage pour la période du 1er juillet 2003 au 29 février 2004.
(4) Les mesures prévues par le présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion du sucre,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: