Règlement (CEE) 3568/90 du 4 décembre 1990 relatif à l'instauration de mesures tarifaires transitoires en faveur de la Bulgarie, de la Tchécoslovaquie, de la Hongrie, de la Pologne, de la Roumanie, de l'Union soviétique et de la Yougoslavie, applicables jusqu'au 31 décembre 1992, afin de tenir compte de l'unification allemande
Règlement (CEE) 3568/90 du 4 décembre 1990 relatif à l'instauration de mesures tarifaires transitoires en faveur de la Bulgarie, de la Tchécoslovaquie, de la Hongrie, de la Pologne, de la Roumanie, de l'Union soviétique et de la Yougoslavie, applicables jusqu'au 31 décembre 1992, afin de tenir compte de l'unification allemandeAbrogé
Version20 décembre 1990
Version abrogée
| Entrée en vigueur : | 20 décembre 1990 |
|---|
Sur le règlement :
| Date de signature : | 4 décembre 1990 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 17 décembre 1990 |
| Titre complet : | Règlement (CEE) n° 3568/90 du Conseil, du 4 décembre 1990, relatif à l'instauration de mesures tarifaires transitoires en faveur de la Bulgarie, de la Tchécoslovaquie, de la Hongrie, de la Pologne, de la Roumanie, de l'Union soviétique et de la Yougoslavie, applicables jusqu'au 31 décembre 1992, afin de tenir compte de l'unification allemande |
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Version du 20 décembre 1990 • À jour
Note sur les considérants : Les versions consolidées officielles ne contiennent pas les considérants du texte initial, mais nous les avons ajoutés pour simplifier votre lecture.
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment ses articles 28, 43 et 113,
vu la proposition de la Commission(1),
vu l'avis du Parlement européen(2),
le caractère transitoire desdites mesures et de limiter leur applicabilité à une période de deux ans se terminant le 31 décembre 1992 ;
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :