Règlement délégué (UE) 1310/2014 du 8 octobre 2014 sur le système provisoire d'acomptes sur les contributions visant à couvrir les dépenses administratives du Conseil de résolution unique au cours de la période transitoire
Règlement délégué (UE) 1310/2014 du 8 octobre 2014 sur le système provisoire d'acomptes sur les contributions visant à couvrir les dépenses administratives du Conseil de résolution unique au cours de la période transitoireAbrogé
Version11 décembre 2014
Version abrogée
| Entrée en vigueur : | 11 décembre 2014 |
|---|
Sur le règlement :
| Date de signature : | 8 octobre 2014 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 11 décembre 2014 |
| Titre complet : | Règlement délégué (UE) n ° 1310/2014 de la Commission du 8 octobre 2014 sur le système provisoire d'acomptes sur les contributions visant à couvrir les dépenses administratives du Conseil de résolution unique au cours de la période transitoire Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE |
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Version du 11 décembre 2014 • À jour
Note sur les considérants : Les versions consolidées officielles ne contiennent pas les considérants du texte initial, mais nous les avons ajoutés pour simplifier votre lecture.
LA COMMISSION EUROPÉENNE,
vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,
vu le règlement (UE) no 806/2014 du Parlement européen et du Conseil du 15 juillet 2014 établissant des règles et une procédure uniformes pour la résolution des établissements de crédit et de certaines entreprises d'investissement dans le cadre d'un mécanisme de résolution unique et d'un Fonds de résolution bancaire unique, et modifiant le règlement (UE) no 1093/2010 (1), et notamment son article 65, paragraphe 5, points a), b) et c),
considérant ce qui suit:
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