Règlement d’exécution (UE) 2024/2784 du 29 octobre 2024
Règlement d’exécution (UE) 2024/2784 du 29 octobre 2024
Version29 octobre 2024
Version en vigueur
| Entrée en vigueur : | 29 octobre 2024 |
|---|
Sur le règlement :
| Date de signature : | 29 octobre 2024 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 29 octobre 2024 |
| Titre complet : | Règlement d’exécution (UE) 2024/2784 du Conseil du 29 octobre 2024 mettant en œuvre le règlement (UE) n° 401/2013 concernant des mesures restrictives instituées en raison de la situation au Myanmar/en Birmanie |
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Texte du document
Version du 29 octobre 2024 • À jour
Note sur les considérants : Les versions consolidées officielles ne contiennent pas les considérants du texte initial, mais nous les avons ajoutés pour simplifier votre lecture.
LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,
vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,
vu le règlement (UE) no 401/2013 du Conseil du 2 mai 2013 concernant des mesures restrictives instituées en raison de la situation au Myanmar/en Birmanie et abrogeant le règlement (CE) no 194/2008 (1), et notamment son article 4 decies,
vu la proposition du haut représentant de l’Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité,
considérant ce qui suit: