Règlement délégué (UE) 2022/1301 du 31 mars 2022 modifiant les normes techniques de réglementation définies dans le règlement délégué (UE) 2020/1226 en ce qui concerne les informations à fournir conformément aux exigences de notification STS pour les titrisations synthétiques inscrites au bilan
Règlement délégué (UE) 2022/1301 du 31 mars 2022 modifiant les normes techniques de réglementation définies dans le règlement délégué (UE) 2020/1226 en ce qui concerne les informations à fournir conformément aux exigences de notification STS pour les titrisations synthétiques inscrites au bilan
Version15 août 2022
Version en vigueur
| Entrée en vigueur : | 15 août 2022 |
|---|
Sur le règlement :
| Date de signature : | 31 mars 2022 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 26 juillet 2022 |
| Titre complet : | Règlement délégué (UE) 2022/1301 de la Commission du 31 mars 2022 modifiant les normes techniques de réglementation définies dans le règlement délégué (UE) 2020/1226 en ce qui concerne les informations à fournir conformément aux exigences de notification STS pour les titrisations synthétiques inscrites au bilan |
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Décision • 0
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Commentaire • 1
1. Titrisation : modification de normes techniques sur les informations répondant aux exigences de notification STSAccès limité
Lexis Veille · 27 juillet 2022
Texte du document
Version du 15 août 2022 • À jour
Note sur les considérants : Les versions consolidées officielles ne contiennent pas les considérants du texte initial, mais nous les avons ajoutés pour simplifier votre lecture.
LA COMMISSION EUROPÉENNE,
vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,
vu le règlement (UE) 2017/2402 du Parlement européen et du Conseil du 12 décembre 2017 créant un cadre général pour la titrisation ainsi qu’un cadre spécifique pour les titrisations simples, transparentes et standardisées, et modifiant les directives 2009/65/CE, 2009/138/CE et 2011/61/UE et les règlements (CE) no 1060/2009 et (UE) no 648/2012 (1), et notamment son article 27, paragraphe 6, troisième alinéa,
considérant ce qui suit: