Règlement (CEE) 1765/92 du 30 juin 1992 instituant un régime de soutien aux producteurs de certaines cultures arablesAbrogé
Version abrogée
| Entrée en vigueur : | 1 juillet 1992 |
|---|
Sur le règlement :
| Date de signature : | 30 juin 1992 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 1 juillet 1992 |
| Titre complet : | Règlement (CEE) n° 1765/92 du Conseil, du 30 juin 1992, instituant un régime de soutien aux producteurs de certaines cultures arables |
Décisions • 219
Rejet —
[…] n° 03-05-05 Vu les autres pièces du dossier ; Vu le règlement n° 1765/92 du 30 juin 1992 du conseil des communautés européennes ; Vu le règlement n° 658/96 du 9 avril 1996 de la commission des communautés européennes ; Vu le code de justice administrative ;
Annulation —
[…] Vu les autres pièces du dossier ; Vu le règlement (CEE) n° 806-68 du conseil des communautés européennes du 27 juin 1968 ; Vu le règlement (CEE) n° 1765-92 du conseil des communautés européennes du 30 juin 1992 ; Vu le règlement (CEE) n° 3508-92 du conseil des communautés européennes du 27 novembre 1992 ; Vu le règlement (CEE) n° 3887-92 de la commission des communautés européennes du 23 décembre 1992 ;
Annulation —
[…] 3°) de condamner l'Etat à lui payer la somme de 20 000 F en application de l'article L. 8-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le règlement CEE n° 1765/92 du 30 juin 1992 ; Vu le règlement CEE n° 2294/92 du 31 juillet 1992 ; Vu le règlement CEE n° 3887/92 du 23 décembre 1992 ;
Commentaires • 14
Texte du document
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment ses articles 42 et 43,
vu la proposition de la Commission (1),
vu l'avis du Parlement européen (2),
vu l'avis du Comité économique et social (3),
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
- VICARTEM HOTELLERIE
- Cour d'appel de Limoges 8 février 2021, n° 19/00565
- Cour d'appel de Bordeaux, 14 octobre 2015, n° 14/00101
- M2M FINANCEMENT
- Cour d'appel de Paris, Pôle 1 - chambre 7, 22 novembre 2021, n° 18/26583
- Cour d'appel de Papeete, Chambre des terres, 27 avril 2023, n° 10/00620
- POWER TRADE (LA GRAND CROIX, 483649604)
- Cour d'appel de Toulouse, 4e chambre section 1, 7 février 2025, n° 22/03654
- Cour d'appel de Nîmes, 5e chambre pole social, 21 mars 2023, n° 20/01554
- Article L114-1 du Code des assurances
- CARBON DECOR (DIEPPE, 450018874)
- Tribunal administratif de Clermont-Ferrand, Chambre 2, 21 novembre 2024, n° 2200047
- Cour de cassation, Chambre sociale, 12 juin 2024, 23-12.428, Inédit
- VGR
- ATRADIUS CREDIT INSURANCE NV (417498755)