Entrée en vigueur le 30 décembre 2021
Est codifié par : Décret n° 76-666 du 16 juillet 1976
Modifié par : LOI n°2021-1837 du 28 décembre 2021 - art. 4
Toutes actions dérivant d'un contrat d'assurance sont prescrites par deux ans à compter de l'événement qui y donne naissance. Par exception, les actions dérivant d'un contrat d'assurance relatives à des dommages résultant de mouvements de terrain consécutifs à la sécheresse-réhydratation des sols, reconnus comme une catastrophe naturelle dans les conditions prévues à l'article L. 125-1, sont prescrites par cinq ans à compter de l'événement qui y donne naissance.
Toutefois, ce délai ne court :
1° En cas de réticence, omission, déclaration fausse ou inexacte sur le risque couru, que du jour où l'assureur en a eu connaissance ;
2° En cas de sinistre, que du jour où les intéressés en ont eu connaissance, s'ils prouvent qu'ils l'ont ignoré jusque-là.
Quand l'action de l'assuré contre l'assureur a pour cause le recours d'un tiers, le délai de la prescription ne court que du jour où ce tiers a exercé une action en justice contre l'assuré ou a été indemnisé par ce dernier.
La prescription est portée à dix ans dans les contrats d'assurance sur la vie lorsque le bénéficiaire est une personne distincte du souscripteur et, dans les contrats d'assurance contre les accidents atteignant les personnes, lorsque les bénéficiaires sont les ayants droit de l'assuré décédé.
Pour les contrats d'assurance sur la vie, nonobstant les dispositions du 2°, les actions du bénéficiaire sont prescrites au plus tard trente ans à compter du décès de l'assuré.
L124-3 du Code des assurances) est l'outil principal. Dualité des prescriptions : L'action directe contre l'assureur est soumise à la prescription biennale (art. L114-1 du Code des assurances) courant à compter d'une consolidation médicalement certaine, sauf cause de suspension (médiation) ou refus explicite de garantie. […] La tension des cités : entre réparation et châtiment. […] Bien que fondé sur des protocoles cryptographiques modernes, ce procédé puise sa légitimité dans l'article 153 de la loi du 25 ventôse an VIII. […]
Lire la suite…L'article L. 113-2, 2° du code des assurances impose à l'assuré de répondre exactement aux questions précises posées par l'assureur, notamment dans le formulaire de déclaration du risque. […] Une déclaration inexacte résultant d'une négligence ou d'une erreur de bonne foi ne peut entraîner que des sanctions moins graves comme la réduction proportionnelle d'indemnité prévue par l'article L. 113-9. La déchéance de garantie peut-elle s'appliquer même si l'assureur n'a subi aucun préjudice ? […] L'action en nullité pour fausse déclaration intentionnelle se prescrit par deux ans à compter du jour où l'assureur en a eu connaissance, conformément à l'article L. 114-1 du code des assurances. […]
Lire la suite…[…] exact que l'assureur est tenu de rappeler dans le contrat d'assureur sous peine d'inopposabilité à l'assuré le délai de prescription édicté par l'article L 114-1 du Code […] « Les prescriptions suivantes convenues lors de la visites du : 17/01 /2001 […] Vu les articles 1134 et 1147 du Code civil Vu les articles R 112- 1 , L. 114-1 , L. 114 -2 et L . 122- 1 et suivant du Code des assurances
[…] — que la prescription biennale édictée par l'article L.114-1 du code des assurances est acquise, le contrat étant échu le 15 mai 2011, […] La responsabilité de la société K L est susceptible d'être engagée in solidum avec celle de M. X En application de l'article 511-1 III du code des assurances.
[…] T R I B U N A L […] Elle fait valoir que la demande en paiement n'est pas prescrite puisque l'action en répétition de l'indu n'est pas soumis au délai de prescription prévu par l'article L.114-1 du code des assurances, et qu'en application de l'article 2224 du code civil, et des dispositions transitoires de la loi du 17 juin 2008, l'action devait être introduite avant le 19 juin 2013. […] 1:
La prescription biennale, prévue par le Code des assurances, offre à l'assureur un moyen efficace de limiter dans le temps les actions pouvant être exercées à son encontre. […] Dans cette perspective, il apparaît essentiel de déterminer dans quelles conditions l'assureur peut valablement opposer la prescription biennale, afin de sécuriser ses pratiques et de prévenir tout risque contentieux. […] Le champ d'application de la prescription biennale L'article L114-1 du Code des assurances soumet à la prescription biennale les actions « dérivant d'un contrat d'assurance ». […]
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