Règlement (CEE) 2159/89 du 18 juillet 1989 fixant les modalités d'application des mesures spécifiques pour les fruits à coque et les caroubes prévues au titre II bis du règlement (CEE) n° 1035/72 du ConseilAbrogé
Version abrogée
| Entrée en vigueur : | 26 janvier 2002 |
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Sur le règlement :
| Date de signature : | 18 juillet 1989 |
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| Date de publication au JOUE : | 19 juillet 1989 |
| Titre complet : | Règlement (CEE) n° 2159/89 de la Commission, du 18 juillet 1989, fixant les modalités d'application des mesures spécifiques pour les fruits à coque et les caroubes prévues au titre II bis du règlement (CEE) n° 1035/72 du Conseil |
Décisions • 7
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[…] ayant pour objet une demande de sursis à l' exécution de l' article 1er du règlement ( CEE ) n 1304/91 de la Commission, du 17 mai 1991, portant deuxième modification du règlement ( CEE ) n 2159/89 de la Commission, du 18 juillet 1989, fixant les modalités d' application des mesures spécifiques pour les fruits à coque et les caroubes prévues au titre II bis du règlement ( CEE ) n 1035/72 du Conseil ( JO L 123, p . 27 ),
Annulation —
[…] Vu les mémoires, enregistrés les 18 avril et 22 avril 2008, présentés pour la SOCIETE COOPERATIVE AGRICOLE XXX par M e Pagnoux ; elle conclut aux mêmes fins que la requête par les mêmes moyens ; elle demande également que par application de l'article 234 du traité de l'Union européenne la Cour de justice de l'Union soit saisie d'une question préjudicielle pour interpréter l'article 8-I alinéa 2 du règlement 2159/89 du 18 juillet 1989 ; elle demande enfin qu'en application des articles L. 911-1 et suivants du code de justice administrative il soit enjoint à X, venu aux droits de l'ONIFLHOR, de réexaminer ses droits à obtenir des aides communautaires agricoles dans le délai de 15 jours à compter du jugement à intervenir, sous astreinte dont le tribunal doit fixer le montant ;
Rejet —
[…] Il soutient que : • en mars 1993, la société requérante a présenté un plan d'amélioration de la qualité et de la commercialisation sur dix ans, couvrant la période 1993/2003, à compter du 28 octobre 1993, en conformité avec les articles 6 à 9 du règlement n°2159/89 de la Commission, du 18 juillet 1989 ; • le montant de l'aide à laquelle elle pouvait prétendre a été fixée en fonction de la superficie concernée par le plan , dans la limite de 573,57 écus par hectares pour les cinq premières années, et dans la limite de 241,50 écus par hectares pour les années suivantes ; • dès la deuxième année du plan, la société requérante a demandé une modification du plan, qui a impliqué une diminution de la superficie concernée par le plan ;