Règlement (CE) 2014/98 du 22 septembre 1998 portant rétablissement de la perception des droits de douane normaux applicables à certains tubes, tuyaux et profilés creux, en fer ou en acier originaires des Républiques de Bosnie
Règlement (CE) 2014/98 du 22 septembre 1998 portant rétablissement de la perception des droits de douane normaux applicables à certains tubes, tuyaux et profilés creux, en fer ou en acier originaires des Républiques de BosnieAbrogé
Version26 septembre 1998
Version abrogée
| Entrée en vigueur : | 26 septembre 1998 |
|---|
Sur le règlement :
| Date de signature : | 22 septembre 1998 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 23 septembre 1998 |
| Titre complet : | Règlement (CE) no 2014/98 de la Commission du 22 septembre 1998 portant rétablissement de la perception des droits de douane normaux applicables à certains tubes, tuyaux et profilés creux, en fer ou en acier originaires des Républiques de Bosnie-Herzégovine et de Croatie, pour lesquels un plafond tarifaire a été ouvert par le règlement (CE) no 70/97 du Conseil |
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Version du 26 septembre 1998 • À jour
Note sur les considérants : Les versions consolidées officielles ne contiennent pas les considérants du texte initial, mais nous les avons ajoutés pour simplifier votre lecture.
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu le règlement (CE) n° 70/97 du Conseil du 20 décembre 1996 relatif au régime applicable aux importations, dans la Communauté, de produits originaires des Républiques de Bosnie-Herzégovine et de Croatie et aux importations de vins originaires de l'ancienne République yougoslave de Macédoine et de la République de Slovénie (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 2636/97 (2), et notamment son article 4, paragraphe 3,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: