Règlement (UE) 395/2010 du 7 mai 2010
Règlement (UE) 395/2010 du 7 mai 2010
Version15 mai 2010
Version en vigueur
| Entrée en vigueur : | 15 mai 2010 |
|---|
Sur le règlement :
| Date de signature : | 7 mai 2010 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 8 mai 2010 |
| Titre complet : | Règlement (UE) n o 395/2010 de la Commission du 7 mai 2010 modifiant le règlement (CE) n o 1010/2009 de la Commission en ce qui concerne les dispositions administratives relatives aux certificats de capture |
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Version du 15 mai 2010 • À jour
Note sur les considérants : Les versions consolidées officielles ne contiennent pas les considérants du texte initial, mais nous les avons ajoutés pour simplifier votre lecture.
LA COMMISSION EUROPÉENNE,
vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,
vu le règlement (CE) no 1005/2008 du Conseil du 29 septembre 2008 établissant un système communautaire destiné à prévenir, à décourager et à éradiquer la pêche illicite, non déclarée et non réglementée (1), et notamment son article 12, paragraphe 4, son article 14, paragraphe 3, son article 20, paragraphe 4, et son article 52,
considérant ce qui suit:
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