Entrée en vigueur le 21 mars 1804
Est créé par : Loi 1804-01-31 promulguée le 10 février 1804
Est codifié par : Loi 1804-01-31
Ces fenêtres doivent être garnies d'un treillis de fer dont les mailles auront un décimètre (environ trois pouces huit lignes) d'ouverture au plus et d'un châssis à verre dormant.

pendant 7 jours
L'article 676 du Code civil dispose : « Le propriétaire d'un mur non mitoyen, joignant immédiatement l'héritage d'autrui, peut pratiquer dans ce mur des jours ou fenêtres à fer maillé et verre dormant. […]
Lire la suite…Le cadre légal : jours de souffrance et vues Le Code civil (articles 676 à 680) distingue : les vues : fenêtres permettant d'apercevoir la propriété voisine. […]
Lire la suite…[…] Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M. U… et le condamne à payer à M. B… M… la somme de 3 000 euros ; […] Alors 1°) que le propriétaire d'un mur non mitoyen joignant immédiatement l'héritage d'autrui, peut pratiquer dans ce mur des jours ou des fenêtres à fer maillé et verre dormant empêchant toute vue ; que la cour d'appel, qui a constaté que les châssis en cause comportaient une possibilité d'ouverture et n'a pas recherché, comme elle y était invitée, s'il ne résultait pas du constat dressé par M e Y…, huissier de justice, le février 2011, l'existence d'une vue directe et plongeante de la fenêtre construite par les voisins chez M. U…, a privé sa décision de base légale au regard de l'article 676 du code civil ;
[…] Dans leurs dernières conclusions déposées le 31 janvier 2025 auxquelles il convient de se rapporter pour un exposé détaillé de leurs prétentions et moyens, les consorts [M] demandent à la cour, au visa des articles 750-1, 809, 145, 700 du code de procédure civile, 2224, 2227, 676, 677, 678, 679, 690 du code civil, R. 424-17 et R. 424-19 du code de l'urbanisme et L.131 du code des procédures civiles d'exécution, de :
[…] — les ouvertures litigieuses sont des jours de souffrance au sens de l'article 676 du code civil, […]
L'article 676 du Code civil dispose : « Le propriétaire d'un mur non mitoyen, joignant immédiatement l'héritage d'autrui, peut pratiquer dans ce mur des jours ou fenêtres à fer maillé et verre dormant. […]
Lire la suite…