Article 676 du Code civil
Article 675Article 677
Entrée en vigueur le 21 mars 1804

Commentaires • 31

BOFiP · 17 juin 2026

Remarque : La liste des informations indispensables à l'établissement des budgets des collectivités territoriales qui doivent être communiquées avant le 31 mars par les services fiscaux, en application de l'article L. 1612-2 du code général des collectivités territoriales (CGCT) et de l'article L. 1612-3 du CGCT, est fixée par les dispositions de l'article D. 1612-1 du CGCT à l'article D. 1612-7 du CGCT. […] Remarque : Les dispositions de l'article 116 de la loi n° 2025-127 du 14 février 2025 de finances pour 2025, […] il convient de retenir la date de réalisation de la condition suspensive (CGI, art. 676 ; code civil, art. 1589) Sauf à ce qu'un terme anticipé ait été expressément prévu, […]

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2. Voisinage : comment se protéger des vues plongeantes et pertes d’ensoleillement ? Distances légales, servitudes et recours contre les troubles anormaux.
Village Justice · 29 janvier 2026

L'article 676 du Code civil dispose : « Le propriétaire d'un mur non mitoyen, joignant immédiatement l'héritage d'autrui, peut pratiquer dans ce mur des jours ou fenêtres à fer maillé et verre dormant. […]

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3. Voisinage : comment se protéger des vues plongeantes et pertes d’ensoleillement ? Distances légales, servitudes et recours contre les troubles anormaux. Par Thomas…
village-justice.com · 29 janvier 2026

L'article 676 du Code civil dispose : « Le propriétaire d'un mur non mitoyen, joignant immédiatement l'héritage d'autrui, peut pratiquer dans ce mur des jours ou fenêtres à fer maillé et verre dormant. […]

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Décisions • +500

1. Cour de cassation, Chambre civile 3, 23 mai 2019, 18-10.427, InéditRejet

[…] Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M. U… et le condamne à payer à M. B… M… la somme de 3 000 euros ; […] Alors 1°) que le propriétaire d'un mur non mitoyen joignant immédiatement l'héritage d'autrui, peut pratiquer dans ce mur des jours ou des fenêtres à fer maillé et verre dormant empêchant toute vue ; que la cour d'appel, qui a constaté que les châssis en cause comportaient une possibilité d'ouverture et n'a pas recherché, comme elle y était invitée, s'il ne résultait pas du constat dressé par M e Y…, huissier de justice, le février 2011, l'existence d'une vue directe et plongeante de la fenêtre construite par les voisins chez M. U…, a privé sa décision de base légale au regard de l'article 676 du code civil ;

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[…] Dans leurs dernières conclusions déposées le 31 janvier 2025 auxquelles il convient de se rapporter pour un exposé détaillé de leurs prétentions et moyens, les consorts [M] demandent à la cour, au visa des articles 750-1, 809, 145, 700 du code de procédure civile, 2224, 2227, 676, 677, 678, 679, 690 du code civil, R. 424-17 et R. 424-19 du code de l'urbanisme et L.131 du code des procédures civiles d'exécution, de :

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3. Cour d'appel de Lyon, 1re chambre civile b, 4 juin 2024, n° 21/08010Infirmation partielle

[…] — les ouvertures litigieuses sont des jours de souffrance au sens de l'article 676 du code civil, […]

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Document parlementaire • 0

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