Règlement (CE) 2035/2005 du 12 décembre 2005Abrogé
Version abrogée
| Entrée en vigueur : | 18 décembre 2005 |
|---|
Sur le règlement :
| Date de signature : | 12 décembre 2005 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 15 décembre 2005 |
| Titre complet : | Règlement (CE) n o 2035/2005 de la Commission du 12 décembre 2005 modifiant le règlement (CE) n o 1681/94 concernant les irrégularités et le recouvrement des sommes indûment versées dans le cadre du financement des politiques structurelles ainsi que l'organisation d'un système d'information dans ce domaine |
Décisions • 5
—
[…] 4 – Règlement n° 4253/88, tel que modifié par le règlement (CEE) n° 2082/93 du Conseil, du 20 juillet 1993 (JO L 193, p. 20), en particulier son article 23, paragraphe 1. Il est également fait référence à l'article 5 du règlement (CE) n° 1681/94 de la Commission, du 11 juillet 1994, concernant les irrégularités et le recouvrement des sommes indûment versées dans le cadre du financement des politiques structurelles ainsi que l'organisation d'un système d'information dans ce domaine (JO L 178, p. 43), tel que modifié par le règlement (CE) n° 2035/2005 de la Commission, du 12 décembre 2005 (JO L 328, p. 8).
Rejet —
[…] — le règlement (CE) n° 247/2006 du Conseil, du 30 janvier 2006 ; — le règlement (CE) n° 793/2006 de la Commission, du 12 avril 2006 ; — le règlement (CE) n° 2035/2005 de la Commission du 12 décembre 2005 ; — la loi n° 79-587 du 11 juillet 1979 ; — la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 ;
Rejet —
[…] Vu le règlement CE n° 1828/2006 de la commission établissant les modalités d'exécution du règlement susvisé ; Vu le règlement CE n° 1081/2006 du Parlement européen et du Conseil relatif au fonds social européen ; Vu le règlement CE n° 2035/2005 de la commission modifiant le règlement CE n° 1681/94 concernant les irrégularités et le recouvrement des sommes indûment versées dans le cadre du financement des politiques structurelles ; Vu le décret n° 2007-1303 du 3 septembre 2007 fixant les règles nationales d'éligibilité des dépenses des programmes cofinancés par les fonds structurels pour la période 2007-2013 ;
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Texte du document
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu le règlement (CE) no 1260/1999 du Conseil du 21 juin 1999 portant dispositions générales sur les Fonds structurels (1), et notamment son article 53, paragraphe 2,
après consultation du comité établi conformément à l’article 147 du traité, du comité de gestion des structures agricoles et du développement rural et du comité de gestion permanent des structures de la pêche,
considérant ce qui suit: