Règlement (CEE) 25/92 du 7 janvier 1992 concernant l' arrêt de la pêche du cabillaud par les navires battant pavillon du DanemarkAbrogé
Version abrogée
| Entrée en vigueur : | 9 janvier 1992 |
|---|
Sur le règlement :
| Date de signature : | 7 janvier 1992 |
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| Date de publication au JOUE : | 8 janvier 1992 |
| Titre complet : | Règlement ( CEE ) n° 25/92 de la Commission, du 7 janvier 1992, concernant l' arrêt de la pêche du cabillaud par les navires battant pavillon du Danemark |
Décision • 1
Confirmation —
[…] Par acte du 9 octobre 2015, Monsieur Y X et Madame A B épouse X ont a fait assigner à jour fixe pour la date susvisée la Banque populaire Lorraine Champagne aux fins notamment d'entendre débouter la banque de ses demandes, infirmer le jugement entrepris et statuant à nouveau de dire que l'intimée a adopté un comportement fautif à leur encontre en maintenant la procédure de saisie immobilière en dépit de la reprise du terme des 3 crédits immobiliers, d'entendre condamner en conséquence l'intimé à leur régler la somme de 7 500 euros à chacun, soit 15 000 euros en tout, une indemnité sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile et aux dépens dont distraction, pour ceux d'appel, au profit de leur conseil.
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Texte du document
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté économique européenne,
vu le règlement (CEE) no 2241/87 du Conseil, du 23 juillet 1987, établissant certaines mesures de contrôle à l'égard des activités de pêche (1), modifié par le règlement (CEE) no 3483/88 (2), et notamment son article 11 paragraphe 3,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: