Règlement (CEE) 261/87 du 28 janvier 1987
Règlement (CEE) 261/87 du 28 janvier 1987Abrogé
Version29 janvier 1987
Version abrogée
| Entrée en vigueur : | 29 janvier 1987 |
|---|
Sur le règlement :
| Date de signature : | 28 janvier 1987 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 29 janvier 1987 |
| Titre complet : | Règlement (CEE) n° 261/87 de la Commission du 28 janvier 1987 modifiant le règlement (CEE) n° 2321/86 en ce qui concerne le dépôt des demandes d' octroi de l' indemnité à l' abandon définitif de la production laitière |
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Version du 29 janvier 1987 • À jour
Note sur les considérants : Les versions consolidées officielles ne contiennent pas les considérants du texte initial, mais nous les avons ajoutés pour simplifier votre lecture.
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique européenne,
vu le règlement (CEE) no 1336/86 du Conseil, du 6 mai 1986, fixant une indemnité à l'abandon définitif de la production laitière (1), et notamment son article 5,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: