La gestion et la sélection des projets ainsi que leur contrôle sont régis par les règlements visés à l'article 175.
Article 180 du Règlement (UE, Euratom) 966/2012 du 25 octobre 2012 relatif aux règles financières applicables au budget général de l'Union
Article 180 - Gestion, sélection et contrôle
Version27 octobre 2012
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Version18 juin 2014
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Version1 janvier 2016
Version en vigueur
| Entrée en vigueur : | 1 janvier 2016 |
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Décisions • 2
1. CJUE, n° T-403/15, Arrêt du Tribunal, JYSK sp. z o.o. contre Commission européenne, 4 mai 2017
[…] 25 S'agissant du premier critère de l'affectation directe mentionné au point 23 ci-dessus, en premier lieu, il convient de noter que, au sens de l'article 14, paragraphe 1, du règlement n° 1083/2006, […] lorsque la Commission exécute le budget en gestion partagée, des tâches d'exécution du budget sont déléguées à des États membres. En particulier, au sens de l'article 180 du règlement n° 966/2012, la gestion, la sélection et le contrôle des projets financés par les fonds faisant l'objet d'une gestion partagée sont régis par les règlements concernant ces fonds, à savoir, […]
2. CJUE, n° T-512/14, Arrêt du Tribunal, Green Source Poland sp. z o.o. contre Commission européenne, 4 mai 2017
[…] S'agissant du premier critère de l'affectation directe mentionné au point 32 ci-dessus, en premier lieu, il convient de noter que, au sens de l'article 14, paragraphe 1, du règlement no 1083/2006, […] lorsque la Commission exécute le budget en gestion partagée, des tâches d'exécution du budget sont déléguées à des États membres. En particulier, au sens de l'article 180 du règlement no 966/2012, la gestion, la sélection et le contrôle des projets financés par les fonds faisant l'objet d'une gestion partagée sont régis par les règlements concernant ces fonds, à savoir, […]
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