La gestion et la sélection des projets ainsi que leur contrôle sont régis par les règlements visés à l'article 175.
Article 180 du Règlement (UE, Euratom) n ° 966/2012 du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2012 relatif aux règles financières applicables au budget général de l'Union et abrogeant le règlement (CE, Euratom) n ° 1605/2002 du Conseil
Article 180 - Gestion, sélection et contrôle
Version27 octobre 2012
>
Version18 juin 2014
>
Version1 janvier 2016
>
Version1 janvier 2017
Version en vigueur
| Entrée en vigueur : | 1 janvier 2017 |
|---|
Décisions • 2
1. CJUE, n° T-403/15, Arrêt du Tribunal, JYSK sp. z o.o. contre Commission européenne, 4 mai 2017
[…] 25 S'agissant du premier critère de l'affectation directe mentionné au point 23 ci-dessus, en premier lieu, il convient de noter que, au sens de l'article 14, paragraphe 1, du règlement n° 1083/2006, […] lorsque la Commission exécute le budget en gestion partagée, des tâches d'exécution du budget sont déléguées à des États membres. En particulier, au sens de l'article 180 du règlement n° 966/2012, la gestion, la sélection et le contrôle des projets financés par les fonds faisant l'objet d'une gestion partagée sont régis par les règlements concernant ces fonds, à savoir, […]
2. CJUE, n° T-512/14, Arrêt du Tribunal, Green Source Poland sp. z o.o. contre Commission européenne, 4 mai 2017
[…] S'agissant du premier critère de l'affectation directe mentionné au point 32 ci-dessus, en premier lieu, il convient de noter que, au sens de l'article 14, paragraphe 1, du règlement no 1083/2006, […] lorsque la Commission exécute le budget en gestion partagée, des tâches d'exécution du budget sont déléguées à des États membres. En particulier, au sens de l'article 180 du règlement no 966/2012, la gestion, la sélection et le contrôle des projets financés par les fonds faisant l'objet d'une gestion partagée sont régis par les règlements concernant ces fonds, à savoir, […]
Testez Doctrine gratuitement
pendant 7 jours
pendant 7 jours
Démarrer
Vous avez déjà un compte ?Connexion