Règlement (UE, Euratom) 966/2012 du 25 octobre 2012 relatif aux règles financières applicables au budget général de l'UnionAbrogé
Version abrogée
| Entrée en vigueur : | 1 janvier 2016 |
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Sur le règlement :
| Date de signature : | 25 octobre 2012 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 26 octobre 2012 |
| Titre complet : | Règlement (UE, Euratom) n ° 966/2012 du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2012 relatif aux règles financières applicables au budget général de l'Union et abrogeant le règlement (CE, Euratom) n ° 1605/2002 du Conseil |
Décisions • 215
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[…] 15 Le règlement financier applicable ratione temporis est le règlement (CE, Euratom) n o 1605/2002 du Conseil, du 25 juin 2002, portant règlement financier applicable au budget général des Communautés européennes (JO 2002, […] deuxième alinéa, du règlement n o 1605/2002, celui-ci était applicable à compter du 1 er janvier 2003 et est resté en vigueur jusqu'à son abrogation par le règlement (UE, Euratom) n o 966/2012 du Parlement européen et du Conseil, du 25 octobre 2012, relatif aux règles financières applicables au budget général de l'Union et abrogeant le règlement n o 1605/2002 (JO 2012, L 298, p. 1), […]
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[…] (1) Règlement (UE, Euratom) no 966/2012 du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2012 relatif aux règles financières applicables au budget général de l'Union et abrogeant le règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 du Conseil (JO L 298, p. 1).
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[…] du statut ne s'appliquait pas, il y aurait lieu de tenir compte, « comme paramètre également du délai raisonnable » pour l'application de l'article 22 du statut, de la prescription quinquennale établie à l'article 81 du règlement (UE, Euratom) no 966/2012 du Parlement européen et du Conseil, du 25 octobre 2012, relatif aux règles financières applicables au budget général de l'Union et abrogeant le règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 du Conseil (JO 2012, L 298, p. 1).
Commentaires • 5
Texte du document
Déclaration commune sur les aspects relatifs au cadre financier pluriannuel
Déclaration commune sur les dépenses immobilières en référence à l'article 203
Déclaration commune du Parlement européen, du Conseil et de la Commission relative à l'article 203, paragraphe 3
LE PARLEMENT EUROPÉEN ET LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,
vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, et notamment son article 322, en liaison avec le traité instituant la Communauté européenne de l'énergie atomique, et notamment son article 106 bis,
vu la proposition de la Commission européenne,
après transmission du projet d'acte législatif aux parlements nationaux,
vu l'avis de la Cour des comptes (1),
statuant conformément à la procédure législative ordinaire (2),
considérant ce qui suit:
- Cour d'appel de Limoges 4 février 2021, n° 19/00787
- Cour d'appel de Grenoble 17 décembre 2019, n° 18/00128
- Cour d'appel de Metz, Retention administrative, 6 février 2025, n° 25/00116
- Article 2052 du Code civil
- Cour d'appel de Paris, Pôle 5 chambre 3, 27 mars 2025, n° 24/11287
- MOONFISH (PARIS, 830762415)
- LIRO AINYKA (PARIS 6, 837708221)
- CABINET BAP (PARIS 10, 415082080)