1.  Les recettes constituées par les ressources propres visées par la décision 2007/436/CE, Euratom, font l'objet d'une prévision inscrite au budget et exprimée en euros. Leur mise à disposition s'effectue conformément au règlement (CE, Euratom) no 1150/2000.

2.  La Commission est habilitée à adopter des actes délégués conformément à l'article 210 en ce qui concerne l'établissement de règles détaillées en matière de ressources propres.