Règlement (UE) 852/2010 du 27 septembre 2010 établissant les valeurs forfaitaires à l'importation pour la détermination du prix d'entrée de certains fruits et légumes
Version en vigueur
| Entrée en vigueur : | 28 septembre 2010 |
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Sur le règlement :
| Date de signature : | 27 septembre 2010 |
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| Date de publication au JOUE : | 28 septembre 2010 |
| Titre complet : | Règlement (UE) n ° 852/2010 de la Commission du 27 septembre 2010 établissant les valeurs forfaitaires à l'importation pour la détermination du prix d'entrée de certains fruits et légumes |
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Texte du document
LA COMMISSION EUROPÉENNE,
vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,
vu le règlement (CE) no 1234/2007 du Conseil du 22 octobre 2007 portant organisation commune des marchés dans le secteur agricole et dispositions spécifiques en ce qui concerne certains produits de ce secteur (règlement «OCM unique») (1),
vu le règlement (CE) no 1580/2007 de la Commission du 21 décembre 2007 portant modalités d'application des règlements (CE) no 2200/96, (CE) no 2201/96 et (CE) no 1182/2007 du Conseil dans le secteur des fruits et légumes (2), et notamment son article 138, paragraphe 1,
considérant ce qui suit:
Le règlement (CE) no 1580/2007 prévoit, en application des résultats des négociations commerciales multilatérales du cycle d'Uruguay, les critères pour la fixation par la Commission des valeurs forfaitaires à l'importation des pays tiers, pour les produits et les périodes figurant à l'annexe XV, Partie A, dudit règlement,
A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
- CEDH, Cour (quatrième section), AFFAIRE SOARES DE MELO c. PORTUGAL, 16 février 2016, 72850/14
- Cour d'appel de Rennes, Chambre étrangers hsc, 15 décembre 2024, n° 24/00655
- Cour d'appel de Metz, 1re chambre, 11 avril 2024, n° 22/01482
- Tribunal administratif de Marseille, 4ème chambre, 22 avril 2024, n° 2400661
- DREUX PARE-BRISE (DREUX, 837735711)
- Tribunal Judiciaire d'Évry, 8e chambre, 12 septembre 2024, n° 24/02378
- Tribunal administratif de Caen, Autres délais-etrangers-2, 2 février 2023, n° 2202896
- Cour d'appel de Toulouse, 3ème chambre, 15 juillet 2021, n° 19/01060
- Cour d'appel de Versailles, 21e chambre, 7 octobre 2021, n° 20/02658