Règlement (CEE) 57/84 du 11 janvier 1984 fixant les prélèvements à l'importation applicables aux céréales, aux farines et aux gruaux et semoules de froment ou de seigle
Règlement (CEE) 57/84 du 11 janvier 1984 fixant les prélèvements à l'importation applicables aux céréales, aux farines et aux gruaux et semoules de froment ou de seigle
Version12 janvier 1984
Version en vigueur
| Entrée en vigueur : | 12 janvier 1984 |
|---|
Sur le règlement :
| Date de signature : | 11 janvier 1984 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 12 janvier 1984 |
| Titre complet : | Règlement (CEE) n 57/84 de la Commission, du 11 janvier 1984, fixant les prélèvements à l'importation applicables aux céréales, aux farines et aux gruaux et semoules de froment ou de seigle |
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Décision • 1
1. CJCE, n° C-84/87, Arrêt de la Cour, Marcel Erpelding contre Secrétaire d'État à l'Agriculture et à la Viticulture, 17 mai 1988
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[…] 2 . le reglement n* 57/84 du conseil, tel que complete par le reglement n* 1371/84 de la commission, s' oppose a ce qu' un producteur, dont la production laitiere a ete sensiblement affectee par un evenement exceptionnel pendant toute la periode 1981-1983, puisse obtenir la prise en compte de la quantite de lait, ou d' equivalent lait, qu' il a livree pendant une annee anterieure a 1981, ou d' une quantite theorique a calculer par extrapolation sur la base de l' evolution normale de ses livraisons effectuees pendant une certaine periode anterieure a la survenance de l' evenement exceptionnel en cause .
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Version du 12 janvier 1984 • À jour
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