Règlement délégué (UE) 2017/217 du 5 décembre 2016 modifiant l'annexe II du règlement (UE) n° 978/2012 du Parlement européen et du Conseil appliquant un schéma de préférences tarifaires généralisées
Règlement délégué (UE) 2017/217 du 5 décembre 2016 modifiant l'annexe II du règlement (UE) n° 978/2012 du Parlement européen et du Conseil appliquant un schéma de préférences tarifaires généralisées
Version10 février 2017
Version en vigueur
| Entrée en vigueur : | 10 février 2017 |
|---|
Sur le règlement :
| Date de signature : | 5 décembre 2016 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 9 février 2017 |
| Titre complet : | Règlement délégué (UE) 2017/217 de la Commission du 5 décembre 2016 modifiant l'annexe II du règlement (UE) n° 978/2012 du Parlement européen et du Conseil appliquant un schéma de préférences tarifaires généralisées |
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Texte du document
Version du 10 février 2017 • À jour
Note sur les considérants : Les versions consolidées officielles ne contiennent pas les considérants du texte initial, mais nous les avons ajoutés pour simplifier votre lecture.
LA COMMISSION EUROPÉENNE,
vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,
vu le règlement (UE) no 978/2012 du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2012 appliquant un schéma de préférences tarifaires généralisées et abrogeant le règlement (CE) no 732/2008 du Conseil (1), et notamment son article 5, paragraphe 3,
considérant ce qui suit: