Règlement (CEE) 2431/93 du 1er septembre 1993 fixant, pour le mois de juillet 1993, le taux de conversion agricole spécifique du montant du remboursement des frais de stockage dans le secteur du sucreAbrogé
Version abrogée
| Entrée en vigueur : | 2 septembre 1993 |
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Sur le règlement :
| Date de signature : | 1 septembre 1993 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 2 septembre 1993 |
| Titre complet : | Règlement (CEE) n° 2431/93 de la Commission du 1er septembre 1993 fixant, pour le mois de juillet 1993, le taux de conversion agricole spécifique du montant du remboursement des frais de stockage dans le secteur du sucre |
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Texte du document
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté économique européenne,
vu le règlement (CEE) no 1785/81 du Conseil, du 30 juin 1981, portant organisation commune des marchés dans le secteur du sucre (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 1548/93 (2),
vu le règlement (CEE) no 3813/92 du Conseil, du 28 décembre 1992, relatif à l'unité de compte et aux taux de conversion à appliquer dans le cadre de la politique agricole commune (3),
vu le règlement (CEE) no 1713/93 de la Commission, du 30 juin 1993, établissant des modalités particulières pour l'application du taux de conversion agricole dans le secteur du sucre (4), et notamment son article 1er paragraphe 3,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: