Règlement (CEE) 47/84 du 9 janvier 1984
Règlement (CEE) 47/84 du 9 janvier 1984Abrogé
Version13 janvier 1984
Version abrogée
| Entrée en vigueur : | 13 janvier 1984 |
|---|
Sur le règlement :
| Date de signature : | 9 janvier 1984 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 10 janvier 1984 |
| Titre complet : | Règlement (CEE) no 47/84 de la Commission du 9 janvier 1984 déterminant pour les États membres la perte estimée de revenu ainsi que le montant estimé de la prime payable par brebis pour la campagne 1983/1984 |
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Version du 13 janvier 1984 • À jour
Note sur les considérants : Les versions consolidées officielles ne contiennent pas les considérants du texte initial, mais nous les avons ajoutés pour simplifier votre lecture.
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS
EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté économique européenne,
vu le règlement (CEE) no 1837/80 du Conseil, du 27 juin 1980, portant organisation commune des marchés dans le secteur des viandes ovine et caprine (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 1195/82 (2), et notamment son article 5 paragraphes 2 et 8,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: