Règlement délégué (UE) 2017/1183 du 20 avril 2017
Version en vigueur
| Entrée en vigueur : | 11 juillet 2017 |
|---|
Sur le règlement :
| Date de signature : | 20 avril 2017 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 4 juillet 2017 |
| Titre complet : | Règlement délégué (UE) 2017/1183 de la Commission du 20 avril 2017 complétant les règlements (UE) n° 1307/2013 et (UE) n° 1308/2013 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne la communication à la Commission d'informations et de documents (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE. ) |
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Texte du document
LA COMMISSION EUROPÉENNE,
vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,
vu le règlement (UE) no 1307/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 établissant les règles relatives aux paiements directs en faveur des agriculteurs au titre des régimes de soutien relevant de la politique agricole commune et abrogeant le règlement (CE) no 637/2008 du Conseil et le règlement (CE) no 73/2009 du Conseil (1), et notamment son article 67, paragraphe 2,
vu le règlement (UE) no 1308/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 portant organisation commune des marchés des produits agricoles et abrogeant les règlements (CEE) no 922/72, (CEE) no 234/79, (CE) no 1037/2001 et (CE) no 1234/2007 du Conseil (2), et notamment son article 223, paragraphe 2,
considérant ce qui suit:
- Cour administrative d'appel de Versailles, Juge des référés, 25 mars 2025, n° 24VE03268
- Tribunal administratif de Paris, 4 octobre 2024, n° 2425799
- YENA (GENNEVILLIERS, 532881562)
- Article L825-8 du Code général de la fonction publique
- Redressement judiciaire CHERBOURG EN COTENTIN (50100)
- AUDIENS RETRAITE ARRCO (VANVES, 784702482)
- Cour d'appel de Pau, 2e chambre section 1, 2 avril 2024, n° 22/02494
- CADA, Conseil du 8 juillet 2010, maire de Fontenay-sous-Bois, n° 20102729
- Cour de cassation, Chambre commerciale, 13 décembre 2023, 22-19.870, Inédit
- Cour d'appel de Poitiers, Chambre sociale, 21 décembre 2016, n° 15/03218