Règlement (UE) 1198/2013 du 25 novembre 2013
Version en vigueur
| Entrée en vigueur : | 27 novembre 2013 |
|---|
Sur le règlement :
| Date de signature : | 25 novembre 2013 |
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| Date de publication au JOUE : | 26 novembre 2013 |
| Titre complet : | Règlement (UE) n ° 1198/2013 de la Commission du 25 novembre 2013 clôturant la procédure antisubventions concernant les importations de biodiesel originaire d’Argentine et d’Indonésie et abrogeant le règlement (UE) n ° 330/2013 soumettant ces importations à enregistrement |
Décisions • 3
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[…] Le 25 novembre 2013, la Commission européenne a adopté le règlement (UE) no 1198/2013, clôturant la procédure antisubventions concernant les importations de biodiesel originaire d'Argentine et d'Indonésie et abrogeant le règlement (UE) no 330/2013 soumettant ces importations à enregistrement (JO 2013, L 315, p. 67).
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[…] Le 25 novembre 2013, la Commission européenne a adopté le règlement (UE) no 1198/2013, clôturant la procédure antisubventions concernant les importations de biodiesel originaire d'Argentine et d'Indonésie et abrogeant le règlement (UE) no 330/2013 soumettant ces importations à enregistrement (JO 2013, L 315, p. 67).
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[…] À la suite d'une autre plainte de l'EBB, la Commission a également mené, parallèlement à la procédure antidumping, une procédure antisubventions à l'égard des importations dans l'Union de biodiesel originaire d'Argentine et d'Indonésie. Après le retrait de cette plainte par lettre du 7 octobre 2013, cette procédure a été clôturée sans l'institution de droits définitifs, par le règlement (UE) no 1198/2013 de la Commission, du 25 novembre 2013, clôturant la procédure antisubventions concernant les importations de biodiesel originaire d'Argentine et d'Indonésie et abrogeant le règlement (UE) no 330/2013 soumettant ces importations à enregistrement (JO 2013, L 315, p. 67).
Commentaire • 0
Texte du document
LA COMMISSION EUROPÉENNE,
vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,
vu le règlement (CE) no 597/2009 du Conseil du 11 juin 2009 relatif à la défense contre les importations qui font l’objet de subventions de la part de pays non membres de la Communauté européenne (1) (ci-après dénommé «règlement de base»), et notamment ses articles 14 et 24,
après consultation du comité consultatif,
considérant ce qui suit:
1. PROCÉDURE