Les autorités douanières sont invitées à lever l’enregistrement des importations instauré en application de l’article 1er du règlement (UE) no 330/2013.
Règlement (UE) 1198/2013 du 25 novembre 2013
Article 2
Version27 novembre 2013
Version en vigueur
| Entrée en vigueur : | 27 novembre 2013 |
|---|
Décision • 1
1. CJUE, n° T-111/14, Arrêt du Tribunal, Unitec Bio SA contre Conseil de l'Union européenne, 15 septembre 2016
[…] «Dumping — Importations de biodiesel originaire d'Argentine — Droit antidumping définitif — Recours en annulation — Affectation directe — Affectation individuelle — Recevabilité — Article 2, paragraphe 5, du règlement (CE) no 1225/2009 — Valeur normale — Coûts de production»
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