Le règlement (UE) no 330/2013 est abrogé.
Règlement (UE) 1198/2013 du 25 novembre 2013
Article 3
Version27 novembre 2013
Version en vigueur
| Entrée en vigueur : | 27 novembre 2013 |
|---|
Décision • 1
1. CJUE, n° T-111/14, Arrêt du Tribunal, Unitec Bio SA contre Conseil de l'Union européenne, 15 septembre 2016
[…] 3 […]
Testez Doctrine gratuitement
pendant 7 jours
pendant 7 jours
Démarrer
Vous avez déjà un compte ?Connexion
Commentaire • 0
- Doctrine
- Droit de l'Union Européenne
- Règlements
- 2013
- Règlement n°1198/2013