Le règlement (UE) no 330/2013 est abrogé.
Règlement (UE) 1198/2013 du 25 novembre 2013
Article 3
Version27 novembre 2013
Version en vigueur
| Entrée en vigueur : | 27 novembre 2013 |
|---|
Décision • 1
1. CJUE, n° T-111/14, Arrêt du Tribunal, Unitec Bio SA contre Conseil de l'Union européenne, 15 septembre 2016
[…] Par conséquent, elle a décidé d'appliquer l'article 2, paragraphe 3, du règlement de base, selon lequel, lorsque aucune vente dudit produit n'a lieu au cours d'opérations commerciales normales, il convient de construire la valeur normale de ce produit, donc de la calculer sur la base du coût de production dans le pays d'origine, majoré d'un montant raisonnable pour les frais de vente, les dépenses administratives et autres frais généraux ainsi que d'une marge bénéficiaire raisonnable ou sur la base des prix à l'exportation, pratiqués au cours d'opérations commerciales normales, vers un pays tiers approprié, à condition que ces prix soient représentatifs.
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