Règlement (CEE) 2824/72 du 28 décembre 1972 relatif aux règles générales sur le financement des interventions par le Fonds européen d' orientation et de garantie agricole, section garantie
Règlement (CEE) 2824/72 du 28 décembre 1972 relatif aux règles générales sur le financement des interventions par le Fonds européen d' orientation et de garantie agricole, section garantieAbrogé
Version1 janvier 1973
Version abrogée
| Entrée en vigueur : | 1 janvier 1973 |
|---|
Sur le règlement :
| Date de signature : | 28 décembre 1972 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 1 janvier 1972 |
| Titre complet : | Règlement (CEE) n° 2824/72 du Conseil, du 28 décembre 1972, relatif aux règles générales sur le financement des interventions par le Fonds européen d' orientation et de garantie agricole, section garantie |
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Décision • 1
1. CJCE, n° C-256/85, Conclusions de l'avocat général de la Cour, République italienne contre Commission des Communautés européennes, 2 juin 1987
—
[…] 5 . Ainsi, nous pouvons inclure dans le premier groupe le règlement n° 729/70 du Conseil, du 21 avril 1970 ( 1 ) ( relatif au financement de la politique agricole commune en général ), le règlement n° 1883/78 du Conseil, du 2 août 1970 ( 2 ) ( qui établit les règles générales de financement des interventions par le FEOGA et abroge le règlement n° 2824/72 du Conseil, du 28 décembre 1972 ( 3 ), prorogé à plusieurs reprises ) et le règlement n° 3247/81 du Conseil, du 9 novembre 1981 ( 4 ) ( adopté en vertu de l' article 4, paragraphe 3, du règlement n° 1883/78, il fixe notamment les règles et les conditions applicables aux comptes des organismes d' intervention en ce qui concerne l' achat, le stockage et la vente des produits ).
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Version du 1 janvier 1973 • À jour
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