Règlement (CEE) 1905/74 du 22 juillet 1974 fixant le montant dont doit être diminué le prélèvement applicable au riz importé de la république arabe d'Égypte
Règlement (CEE) 1905/74 du 22 juillet 1974 fixant le montant dont doit être diminué le prélèvement applicable au riz importé de la république arabe d'Égypte
Version23 juillet 1974
Version en vigueur
| Entrée en vigueur : | 23 juillet 1974 |
|---|
Sur le règlement :
| Date de signature : | 22 juillet 1974 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 23 juillet 1974 |
| Titre complet : | Règlement (CEE) n 1905/74 de la Commission, du 22 juillet 1974, fixant le montant dont doit être diminué le prélèvement applicable au riz importé de la république arabe d'Égypte |
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Décision • 1
1. Cour d'appel de Poitiers, 3ème chambre, 24 décembre 2014, n° 14/00619
Infirmation partielle —
[…] — don d'une somme de 11'196 €, lorsque sa mère a vendu sa maison (règlement par deux chèques du 6 juillet 2004 […]
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Version du 23 juillet 1974 • À jour
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