Règlement (CE) 1658/1999 du 28 juillet 1999 fixant le montant maximal de la restitution à l'exportation de sucre blanc pour la quarante
Règlement (CE) 1658/1999 du 28 juillet 1999 fixant le montant maximal de la restitution à l'exportation de sucre blanc pour la quarante
Version29 juillet 1999
Version en vigueur
| Entrée en vigueur : | 29 juillet 1999 |
|---|
Sur le règlement :
| Date de signature : | 28 juillet 1999 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 29 juillet 1999 |
| Titre complet : | Règlement (CE) n° 1658/1999 de la Commission, du 28 juillet 1999, fixant le montant maximal de la restitution à l'exportation de sucre blanc pour la quarante-neuvième adjudication partielle effectuée dans le cadre de l'adjudication permanente visée au règlement (CE) n° 1574/98 |
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Version du 29 juillet 1999 • À jour
Note sur les considérants : Les versions consolidées officielles ne contiennent pas les considérants du texte initial, mais nous les avons ajoutés pour simplifier votre lecture.
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu le règlement (CEE) n° 1785/81 du Conseil, du 30 juin 1981, portant organisation commune des marchés dans le secteur du sucre(1), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1148/98 de la Commission(2), et notamment son article 17 paragraphe 5 deuxième alinéa point b),
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: