Règlement d'exécution (UE) 2019/1213 du 12 juillet 2019 fixant des dispositions détaillées garantissant des conditions uniformes pour la mise en œuvre des règles en matière d'interopérabilité et de compatibilité des équipements de pesage embarqués
Règlement d'exécution (UE) 2019/1213 du 12 juillet 2019 fixant des dispositions détaillées garantissant des conditions uniformes pour la mise en œuvre des règles en matière d'interopérabilité et de compatibilité des équipements de pesage embarqués
Version7 août 2019
Version en vigueur
| Entrée en vigueur : | 7 août 2019 |
|---|
Sur le règlement :
| Date de signature : | 12 juillet 2019 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 18 juillet 2019 |
| Titre complet : | Règlement d'exécution (UE) 2019/1213 de la Commission du 12 juillet 2019 fixant des dispositions détaillées garantissant des conditions uniformes pour la mise en œuvre des règles en matière d'interopérabilité et de compatibilité des équipements de pesage embarqués conformément à la directive 96/53/CE du Conseil (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE.) |
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Version du 7 août 2019 • À jour
Note sur les considérants : Les versions consolidées officielles ne contiennent pas les considérants du texte initial, mais nous les avons ajoutés pour simplifier votre lecture.
LA COMMISSION EUROPÉENNE,
vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,
vu la directive 96/53/CE du Conseil du 25 juillet 1996 (1), et notamment son article 10 quinquies, paragraphe 5,
considérant ce qui suit: