Règlement d’exécution (UE) 2025/2527 du 16 décembre 2025 portant modalités d’application du règlement (UE) no 910/2014 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les normes de référence applicables aux certificats qualifiés d’authentification de site internet
Règlement d’exécution (UE) 2025/2527 du 16 décembre 2025 portant modalités d’application du règlement (UE) no 910/2014 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les normes de référence applicables aux certificats qualifiés d’authentification de site internet
Version6 janvier 2026
Version en vigueur
| Entrée en vigueur : | 6 janvier 2026 |
|---|
Sur le règlement :
| Date de signature : | 16 décembre 2025 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 17 décembre 2025 |
| Titre complet : | Règlement d’exécution (UE) 2025/2527 de la Commission du 16 décembre 2025 portant modalités d’application du règlement (UE) no 910/2014 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les normes de référence applicables aux certificats qualifiés d’authentification de site internet |
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Texte du document
Version du 6 janvier 2026 • À jour
Note sur les considérants : Les versions consolidées officielles ne contiennent pas les considérants du texte initial, mais nous les avons ajoutés pour simplifier votre lecture.
LA COMMISSION EUROPÉENNE,
vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,
vu le règlement (UE) no 910/2014 du Parlement européen et du Conseil du 23 juillet 2014 sur l'identification électronique et les services de confiance pour les transactions électroniques au sein du marché intérieur et abrogeant la directive 1999/93/CE (1), et notamment son article 45, paragraphe 2,
considérant ce qui suit: