Règlement d’exécution (UE) 2022/1501 du 9 septembre 2022
Règlement d’exécution (UE) 2022/1501 du 9 septembre 2022
Version13 septembre 2022
Version en vigueur
| Entrée en vigueur : | 13 septembre 2022 |
|---|
Sur le règlement :
| Date de signature : | 9 septembre 2022 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 12 septembre 2022 |
| Titre complet : | Règlement d’exécution (UE) 2022/1501 du Conseil du 9 septembre 2022 mettant en œuvre le règlement (UE) no 208/2014 concernant des mesures restrictives à l’encontre de certaines personnes, de certaines entités et de certains organismes eu égard à la situation en Ukraine |
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Texte du document
Version du 13 septembre 2022 • À jour
Note sur les considérants : Les versions consolidées officielles ne contiennent pas les considérants du texte initial, mais nous les avons ajoutés pour simplifier votre lecture.
LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,
vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,
vu le règlement (UE) no 208/2014 du Conseil du 5 mars 2014 concernant des mesures restrictives à l’encontre de certaines personnes, de certaines entités et de certains organismes eu égard à la situation en Ukraine (1), et notamment son article 14, paragraphe 1,
vu la proposition du haut représentant de l’Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité,
considérant ce qui suit: